Le dispositif « Formation professionnelle et acquisition de compétences en agriculture et foresterie » du PDR Bourgogne

Objectifs généraux du dispositif

Le type d’opération 1.1.1 du PDR bourguignon permet aux acteurs de l'agriculture et de la filière forêt-bois d'actualiser et d'acquérir des compétences favorisant leur évolution professionnelle, de s'adapter aux changements et de relever de nouveaux défis, notamment en matière de développement durable.

Dépenses éligibles

- Lorsque le bénéficiaire est un organisme collecteurs agréés par l’Etat pour la collecte et la gestion des fonds d’assurance formation (OPCA/FAF), les dépenses éligibles sont l’achat de formations à des organismes de formation.

- Lorsque le bénéficiaire est un organisme de formation, les dépenses éligibles sont :

  • les frais de personnel affectés réellement à l’action de formation : salaires et charges liées (patronales et salariales) et le cas échéant les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement de ces personnels
  • les frais de prestations extérieures
  • les coûts indirects calculés sur la base de l’application d’un taux forfaitaire de 15 % des frais de personnel (article 68 du règlement UE n° 1303/2013)
  • les frais liés aux supports de communication et de documentation relatifs à la formation
  • les frais de location de locaux et de matériels spécifiques utiles à la formation

 

Sont inéligibles :

  • les dépenses non liées à la réalisation de l’action de formation
  • les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des publics formés, ainsi que les frais de leur remplacement
  • les dépenses liées à l’ingénierie de formation des OPCA/FAF (dépenses de rémunération et éventuelles dépenses facturées pour la conception des programmes de formation, leur suivi et leur évaluation).

Le coût des actions de formation éligibles est plafonné à 40 € TTC par heure-stagiaire.

Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires éligibles à l’aide sont :

  • les organismes de formation professionnelle continue publics ou privés,
  • les organismes collecteurs agréés pour la collecte et la gestion des fonds d’assurance formation (OPCA/FAF).

Les bénéficiaires doivent justifier de la qualification (niveau III de formation ou expérience professionnelle dans le champ de la formation proposée d’au moins trois ans, justificatif de l’expérience en tant que formateur pour le personnel des organismes de formation) et de la formation continue des personnes assurant les formations.

Conditions d’éligibilité spécifiques

Les thématiques visées sont les suivantes :

  1. Développer l’agro-écologie et une gestion forestière durable 

- Amélioration de la gestion des risques (économiques, climatiques, sanitaires)

 - Amélioration de la gestion collective des équipements en faveur des pratiques agricoles  durables et mise en réseau des agriculteurs

 - Accompagnement des entreprises dans la gestion des ressources humaines

 - Renforcement de l’autonomie des systèmes de productions animales (alimentation, effluents, santé, sélection, …)

- Développement des systèmes en agriculture biologique

- Evolution des systèmes de production agricole et de la gestion forestière vers des systèmes  répondant à la triple performance (économique, environnementale et sociale)

  1. Développer les activités diversifiées (hors grandes cultures, bovins viande et vins) et/ou les démarches liées aux SIQO (signes d’identification de la qualité et de l’origine)

            - Mise en place de nouvelles activités de productions diversifiées et/ou obtention de SIQO

            - Accompagnement des entreprises dans la gestion des ressources humaines

            - Amélioration des pratiques de productions diversifiées et de la gestion forestière en faveur de la triple performance (économique, environnementale et sociale)

  1. Développer la valeur ajoutée des productions agricoles et forestières

            - Mise en place d’ateliers de transformation et de circuits de commercialisation

            - Amélioration des pratiques de transformation et de commercialisation

- Accompagnement des entreprises dans la gestion des ressources humaines

            -Amélioration des pratiques agricoles, d’exploitation forestière et de première transformation du bois

  1. Favoriser la création et la transmission des entreprises agricoles et forestières

            - Transmission et association

            - Soutien en post-installation

 

Les cours ou les formations relevant des programmes qui font partie des programmes d’éducation ou des systèmes de niveaux secondaires ou supérieurs d’enseignement agricole et forestier  sont exclus.

 

Les actions de formation proposées ont une durée minimale de 7 heures et maximale de 240 heures et doivent être gratuites pour les stagiaires.

Elles doivent se dérouler sur le territoire du PDR Bourgogne.

Le public cible de la formation est constitué de professionnels des secteurs agricole et de la filière forêt-bois.

Taux d’aide

Le taux d’aide, tous financeurs publics (FEADER inclus), est de 100%.

Le taux de cofinancement FEADER est de 53 %.

Appel à candidatures en cours :

Date d’ouverture : 15/10/2017

Date de clôture : 15/02/2018

Date de complétude des dossiers : 15/03/2018

Le formulaire de demande et sa notice sont téléchargeables ci-dessous. Attention, le formulaire comporte 3 annexes qui doivent être renseignées.

Le dossier de demande complété et signé est à déposer au service FEADER sur le site de Dijon du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté (Direction Europe et Rayonnement International).

Quelques précisions

  • Attention, pour atteindre le taux d’aide fixe du PDR, un financement public national représentant au moins 47% de l’assiette éligible au PDR est nécessaire. L’autofinancement des organismes reconnus de droit public qui portent les projets appelle automatiquement des contreparties FEADER et est comptabilisé pour atteindre le taux d’aide publique.
  • L’opération ne doit avoir reçu aucun commencement d’exécution avant la date de réception de la demande par le service instructeur qui sera indiquée dans le courrier d’accusé de réception.
  • Les dossiers éligibles seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des financeurs
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Conseil régional Bourgogne Franche Comté
Service FEADER
2 avenue Garibaldi
21035 DIJON
Tél : 03 80 44 36 47
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