Mes obligations de bénéficaire des fonds européens

Lorsque votre projet bénéficie d'une subvention européenne, plusieurs obligations sont à votre charge. Les plus importantes portent sur les obligations de publicité européenne et sur la conservation de certains documents.
Toutes les obligations à la charge du bénéficiaire sont mentionnées dans la convention d'attribution de la subvention, parmi celles-ci figure la réalisation du bilan d'exécution de l'opération cofinancée.

Mes obligations de conservation des documents

Pour les projets financés par des fonds européens sur la période 2007-2013, le bénéficiaire est invité à conserver l'ensemble des documents constitutifs de son dossier jusqu'en 2021.

La convention prévoit expressément cette obligation qui s'applique en particulier aux documents comptables et financiers et, de manière générale, à tous documents permettant de justifier en cas de contrôle par l'administration la bonne utilisation des financements publics accordés.

Exemples de justificatifs à conserver : les livres comptables permettant de vérifier l'entrée en compte de subvention dans la comptabilité du bénéficiaire, les justificatifs de paiement des factures à des fournisseurs...

Le bénéficiaire est tenu d'établir dans tous les cas une comptabilité analytique propre au projet financé.

Mes obligations de réalisation d'un bilan d'exécution.

Le bilan est obligatoire afin de rendre compte de l'utilisation des fonds communautaires. Il est indispensable pour effectuer le paiement du FSE  que ce soit pour une demande de paiement intermédiaire ou une demande de paiement final.

  Téléchargez le modèle de bilan d'exécution

Mes obligations en terme de publicité

L'obligation de publicité a pour objet de rendre visible auprès du grand public l'apport de l'Union européenne sur le territoire via les aides (FEDER, FSE, FEADER) attribuées aux bénéficiaires. Il s'agit d'une obligation à part entière à la charge du bénéficiaire d'un financement européen qui est mentionnée explicitement dans la convention attributive de subvention .

Le contenu et les modalités de l'obligation de publicité diffèrent selon le montant total du projet et le montant de l'aide publique accordé. D'une façon générale, il est attendu du bénéficiaire de toute aide européenne qu'il devienne un ambassadeur de l'Europe, et qu'il contribue à faire connaitre par tous moyens à sa disposition le soutien dont il a bénéficié : Cela peut prendre la forme d'insertion d'une mention et de logos sur le site internet, sur les panneaux de chantiers, sur une plaquette de présenttion de l'entreprise, dans un article de presse, ou lors d'un évènement tel que l'inauguration officielle, etc...

Lorsque l'opération dépasse 500 00 €uros de coût total, les obligations de publicité sont renforcées, avec la nécessité de participer à la fête de l'Europe (chaque 9 mai) en arborant un drapeau européen et en aposant une plaque pérenne dans un lieu facilement visible du public. Pour les projets financés par le FEDER, cette plaque pérenne est fabriquée et envoyée au porteur de projet par les bons soins de la préfecture de région.

Les dépenses liées à l'accomplissement de cette obligation de publicité (ex : Coût de réalisation du panneau de chantier) entrent dans l'assiette des dépenses subventionnables.

Il est recommandé de conserver une trace de la réalisation de cette oblilgation de publicité dans le dossier de demande de subvention (par exemple : photo du panneau de chantier temporaire, copie d'écran du site internet, copie de l'article de presse, etc...), car elle vous sera demandée lors de tous contrôles et avant le paiement du solde de la subvention..

Le non respect de cette obligation de publicité peut entrainer le remboursement de tout ou partie de la subvention !

Pour aider les bénéficiaires à assurer ces obligations, un kit de publicité précisant leur contenu et leurs modalités de mise en oeuvre (cf ci-dessous) est remis aux bénéficiaires à la signature de la convention. 

• Consulter les éléments du kit de publicité pour le FSE et le FEDER
  (la plaquette d'information et le livret complet)

• Consulter les éléments pour le FEADER

Télécharger les logos utiles à mes actions de communication :

Mode d'emploi : Positionner la souris sur le lien vers le fichier qui vous intéresse, cliquer avec le bouton droit et choisir "enregistrer la cible du lien sous..."